Le Commissaire de Justice vous remettra un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Celui-ci relatera les faits objectivement, sa mission est limitée aux seuls faits qu'il constate et qu'il décrit en toute objectivité.
Protège vos droits (propriétaires, locataires), à l’entrée ou à la sortie d’un logement.
Dégâts des eaux, empiétement sur votre terrain, nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs, litige avec un artisan)...
SMS, chat internet, messages vocaux...
Inventaire des meubles, mariage, succession, garde d’enfants.
Stock destiné à être détruit, pratique de concurrence déloyale, grèves, mouvements sociaux, contrefaçon de la part d'un concurrent, machine livrée défectueuse, conditions de tenue d'une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature...